Une marque est tout signe permettant de distinguer vos produits ou services de ceux d'autres entreprises. C'est le socle juridique de votre identité de marque.
ArticleComment former une opposition
Si une marque nouvellement publiée entre en conflit avec la vôtre, vous pouvez la contester pendant le délai d'opposition. Voici comment se déroule la procédure.
Qualité pour former opposition
Vous pouvez former une opposition si vous êtes titulaire d'une marque antérieure enregistrée, d'une marque antérieure non enregistrée jouissant d'une renommée établie, ou d'un autre droit antérieur (comme un nom commercial ou un dessin ou modèle).
Motifs d'opposition
Le motif le plus courant est le risque de confusion - la marque contestée est similaire à la vôtre et couvre des produits ou services similaires, de sorte que les consommateurs pourraient les confondre. Les autres motifs incluent les marques renommées et les droits antérieurs non enregistrés utilisés dans la vie des affaires. La mauvaise foi n'est pas un motif d'opposition, mais elle peut être invoquée ultérieurement dans une action en nullité.
La procédure
L'opposition est formée directement auprès de l'office compétent (par exemple l'EUIPO) dans le délai d'opposition. Après le dépôt s'ouvre un délai de réflexion (« cooling-off ») pendant lequel les parties peuvent négocier. Faute d'accord, l'office rend une décision.
Coûts
La taxe d'opposition de l'EUIPO est de 320 € par opposition. La représentation par un professionnel n'est pas obligatoire, mais elle est vivement recommandée pour les dossiers complexes.
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La protection de la propriété intellectuelle prend plusieurs formes. Comprendre leurs différences vous aide à choisir le bon outil.
L'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle gère les marques et les dessins ou modèles de l'UE - couvrant les 27 États membres en un seul enregistrement.
L'enregistrement d'une marque suit un processus structuré. Comprendre chaque étape vous aide à avoir des attentes réalistes et à éviter les retards.
Les délais d'enregistrement varient selon l'office et la complexité du dossier. Une marque de l'UE sans difficulté particulière est généralement enregistrée en 4 à 6 mois à compter du dépôt.
Il existe deux raisons distinctes pour lesquelles une demande de marque peut échouer. Soit le nom n'est pas de ceux qu'une seule entreprise est autorisée à monopoliser, soit il entre en conflit avec une marque qui existe déjà. Les deux sont appréciés à des stades différents et appellent des solutions différentes.
Les marques sont enregistrées pour des produits et services déterminés, répartis en 45 classes selon l'Arrangement de Nice - un système mondial utilisé par plus de 150 pays.
Un aperçu structuré des 45 classes de marques, regroupées en produits et services.
L'enregistrement n'est pas la fin du processus - c'en est le début. La surveillance garantit que votre marque n'est ni diluée ni contrefaite à votre insu.
Les marques enregistrées doivent être renouvelées tous les 10 ans. À défaut de renouvellement, la marque expire et la protection est perdue.
Une marque enregistrée peut être frappée de déchéance si elle n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux pendant 5 années consécutives. Voici ce que vous devez savoir.
